Dons et Mécénats

Vous êtes un particulier

Les dons des particuliers

 

Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable.

En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.

Vous êtes une entreprise

Le mécénat d'entreprise

 

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national.

En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Les modalités sont modifiées par l'article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la réduction d'impôt à :

  • 60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général

  • 40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général

  • Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise

 

Le dispositif est fixé par l'article 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Consultation de l'accord DGFP 

sur demande par mail après accord du C.A.

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44220 COUERON

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au sens des dispositions des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du C.G.I., sous le numéro

W442023849

autorisé à recevoir des dons et à délivrer un reçu fiscal

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